ProovStation
ProovStation, société par actions simplifiée, au capital de 89784,62€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 842 788 069, domiciliée au 40 rue du Président Edouard Herriot, 69001 Lyon, est responsable du traitement de vos données personnelles pour les opérations de traitement effectuées dans le cadre de l’utilisation de la Station mise à disposition par ProovStation pour vous proposer différents services liés à votre véhicule.
La présente charte, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, ont pour objectif de vous fournir les informations relatives à la collecte et le traitement de vos données personnelles, à vos droits à l’égard de ces données, aux mesures prises pour assurer la sécurité des traitements effectués. Elle s’applique l’ensemble des services ProovStation.
Elle fera l’objet de mises à jour régulières dues aux évolutions législatives ainsi qu’aux activités de la société ProovStation.
Lorsque vous utilisez la Station mise à disposition par ProovStation et ses partenaires, ProovStation peut collecter et traiter les données suivantes :
- Données permettant de vous identifier personnellement comme votre nom, prénom et numéro de téléphone ;
- Données d’identification électronique comme votre adresse électronique
- Données relatives à votre véhicule comme votre plaque d’immatriculation, le VIN.
Ces données sont regroupées dans un fichier automatisé et traitées par ProovStation uniquement afin de permettre le bon fonctionnement de la Station et de l’offre des services ProovStation. Elles pourront être utilisées pour donner suite à votre utilisation de la solution ProovStation. Ces données seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations. Elles pourront ainsi être utilisées utilisées à des fins commerciales de prospection et démarchage.
Pour des raisons de sécurité, le site sur lequel la Station est installé est placé sous vidéosurveillance. En utilisant la Station, vous acceptez l’utilisation de ces caméras par ProovStation ainsi que la conservation des données pour une durée limitée de sept (7) jours, sauf nécessité de les conserver plus longtemps (incident, enquête, demande des autorités judiciaires, etc.).
Transfert à nos partenaires
ProovStation peut être amené à transférer des données :
(i) A ses partenaires, sociétés affiliées, fournisseurs, sous-traitant dans le cadre de la fourniture de ses services et conformément aux obligations de confidentialité régissant les relations entre ProovStation et ses clients ;
(ii) Pour satisfaire à une obligation légale ou une décision judiciaire définitive ;
(iii)En cas de situation d’urgence, pour assurer la sécurité et la protection des personnes ou de la solution ProovStation.
ProovStation vous informe que ces partenaires et sous-traitants au sens des règlementations en vigueur sur le traitement des données personnelles sont notamment :
- BC Remarketing, 431 708 585 RCS Créteil ;
- Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, 855 200 507 RCS Clermont Ferrand ;
Ainsi que toutes leurs sociétés affiliées et sous-traitants au sens des règlementations en vigueur sur le traitement des données personnelles.
En dehors de ce cadre, ProovStation s’engage à ne pas céder ni communiquer vos informations à des tiers à quelle que fin que ce soit, notamment à des fins commerciales et publicitaires, sans votre autorisation expresse préalable.
Support et assistance
Lorsque vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’utilisation des services ProovStation et sollicitez notre équipe support/assistance par mail ou par téléphone, le personnel de ProovStation autorisé à cet effet peut être amené à accéder à vos données de compte ProovStation et aux données contenues dans vos rapports ProovStation, afin de vous fournir toute information/solution appropriée.
Toutes les données collectées par ProovStation sont traitées et hébergées dans des data centers situés dans l’Union Européenne.
Pour la fourniture de services spécifiques, vos données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Nous nous assurons que ce transfert soit fondé sur des garanties appropriées prévues par la réglementation en vigueur.
ProovStation est responsable de la sécurité des données collectées et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de maintenir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité desdites données personnelles. L’accès aux données est possible uniquement pour les personnels ProovStation dûment habilités pour la bonne exécution de leur contrat de travail. Une obligation de confidentialité est expressément prévue dans leur contrat de travail.
ProovStation s’engage à respecter strictement les obligations issues du Règlement européen n°679/2016 dit Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) ainsi que toutes autres réglementations applicables au traitement des données personnelles. Conformément aux règlementations en vigueur, vous avez un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements effectués sur vos données personnelles collectées et traitées par ProovStation.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail legal@proovstation.com ou par voie postale à ProovStation, Département Juridique, 40 rue Edouard Herriot, 69001 Lyon, France. Le DPO vous répondra dans les délais les plus brefs possibles. En cas de violation de vos données personnelles, vous avez également la possibilité de contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Toute prestation fournie au titre de cette charte est régie exclusivement par le droit français.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.
A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que seul seront compétents les Tribunaux de Lyon, France, y compris en cas de procédure d'exception ou de référé ou en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une clause des présentes conditions était déclarée non valide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont leur entière force et portée.
