ProovStation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour but d’encadrer la prestation de services fournie par ProovStation et votre utilisation de la Station. L’objectif est de créer un rapport d’inspection de votre véhicule qui pourra être partagé avec nos partenaires afin de vous proposer, notamment une offre d’achat de ce véhicule.
En utilisant la Station, et en scannant votre véhicule, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et en acceptez les termes. Ces Conditions Générales pourront être mises à jour régulièrement.
ProovStation met à votre disposition la Station permettant de scanner votre véhicule en quelques secondes.
En utilisant la Station, vous vous engagez à respecter les règles liées à son utilisation, notamment ne pas endommager la Station ni déplacer un de ses composants ainsi que de communiquer des données exactes et non falsifiées permettant de réaliser une estimation juste de votre véhicule. Vous vous engagez également à avoir la qualité juridique de réaliser une telle opération sur le véhicule scanné.
Vous consentez également que les données générées par l’utilisation de la Station, notamment toutes images de votre véhicule ainsi que les informations collectées sur vos pneumatiques, soient collectées, stockées et utilisées par ProovStation et transmises à nos partenaires. Ces traitements et transferts sont effectués afin de vous faire bénéficier d’un service de qualité et d’une offre complète. Ainsi, vous consentez également que ces données et vos données personnelles soient utilisées à des fins commerciales de prospection et démarchage.
L’utilisation de la Station ne vous confère aucun de droit de propriété ni quelconque titre de propriété intellectuelle sur la station, les données générées et les rapports créés.
Pour des raisons de sécurité, le site sur lequel la Station est installé est placé sous vidéosurveillance. En utilisant la Station, vous acceptez l’utilisation de ces caméras par ProovStation ainsi que la conservation des données pour une durée limitée de sept (7) jours, sauf nécessité de les conserver plus longtemps (incident, enquête, demande des autorités judiciaires, etc.).
Les services proposés par les partenaires de ProovStation grâce aux données transmises suite à votre utilisation de la Station ne peuvent en aucun cas entrainer une quelconque responsabilité civile, pénale ou commerciale de ProovStation.
Même si les offres, notamment d’achat de votre véhicule, sont transmises par ProovStation, la société n’est en aucun cas tenue de leur réalisation. En effet, avec la mise en relation opérée suite au transfert de données, vous pourrez contractualiser directement avec nos partenaires pour qu’ils réalisent les prestations de services choisies.
Vous trouverez le lien des conditions générales d’achat et de services de nos partenaires, notamment pour l’offre d’achat de votre véhicule, grâce au lien indiqué sur la borne mise à votre disposition. Pour votre parfaite information, une fois les données sur votre véhicule et vos données personnelles transférées à nos partenaires, si vous acceptez l’offre d’achat émise, notre partenaire se réservera le droit de réaliser une vérification de l’état de votre véhicule. Il est rappelé que cette offre n’engage pas ProovStation qui est un simple intermédiaire entre vous et notre partenaire.
Aucune responsabilité de ProovStation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être retenue pour les données générées par la Station et les offres commerciales faites par nos partenaires.
Dans le cadre de ces CGU, le terme « donnée personnelles » désigne toute information permettant d’identifier personnellement un utilisateur de la Station mise à disposition par ProovStation et ses partenaires afin de vous proposer notamment une offre d’achat de votre véhicule ou tous autres services associés.
Pour plus de détails sur la collecte, le stockage, l’utilisation et le transfert de vos données, veuillez-vous référez à notre Charte d’utilisation des données personnelles.
Lorsque vous utilisez la Station mise à disposition par ProovStation et ses partenaires dans le cadre de l’offre Car Services Machine, ProovStation peut collecter et traiter les données suivantes :
ProovStation peut être amené à transférer des données :
ProovStation vous informe que ces partenaires et sous-traitants au sens des règlementations en vigueur sur le traitement des données personnelles sont notamment :
- BC Remarketing, 431 708 585 RCS Créteil ;
- Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, 855 200 507 RCS Clermont Ferrand ;
Ainsi que toutes leurs sociétés affiliées et sous-traitants au sens des règlementations en vigueur sur le traitement des données personnelles.
En dehors de ce cadre, ProovStation s’engage à ne pas céder ni communiquer vos informations à des tiers à quelle que fin que ce soit, notamment à des fins commerciales et publicitaires, sans votre autorisation expresse préalable.
Lorsque vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’utilisation des services ProovStation et sollicitez notre équipe support/assistance par mail ou par téléphone, le personnel de ProovStation autorisé à cet effet peut être amené à accéder à vos données de compte ProovStation et aux données contenues dans vos rapports ProovStation, afin de vous fournir toute information/solution appropriée.
ProovStation s’engage à respecter strictement les obligations issues du Règlement européen n°679/2016 dit Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) ainsi que toutes autres réglementations applicables au traitement des données personnelles. Conformément aux règlementations en vigueur, vous avez un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements effectués sur vos données personnelles collectées et traitées par ProovStation.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail legal@proovstation.com ou par voie postale à ProovStation, Département Juridique, 40 rue Edouard Herriot, 69001 Lyon, France. Le DPO vous répondra dans les délais les plus brefs possibles. En cas de violation de vos données personnelles, vous avez également la possibilité de contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Toute prestation fournie au titre des présentes Conditions Générales est régie exclusivement par le droit français.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.
A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que seul seront compétents les Tribunaux de Lyon, France, y compris en cas de procédure d'exception ou de référé ou en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une clause des présentes conditions était déclarée non valide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont leur entière force et portée.
